Règlement du Jeu , jeuxVgagner
Article 1 : Objet La Sarl VWEB organise une plate forme de jeux gratuits sans obligation d'achat , accessible à l’adresse http://www.jeuxVgagner.com , pour une durée indéterminée a compter du 1 mars 2008. La Sarl VWEB est enregistrée au registre du commerce de Boulogne sur mer sous le numéro RC 502 974 934 . Article 2 : Modalité du Jeu Le Jeu est composé de plusieurs sessions de jeux simultanés pour gagner de l'argent ou des lots. Le joueur peut participer à l'une ou l'autre des sessions. A chaque session correspond un montant à gagner et un nombre de participations pour le gagner. Les gagnants sont désignés quand le nombre de participations associé à une session du jeu atteint le nombre de participations défini au préalable aux réglement de chaque jeu. Après avoir joué,un message lui indique soit un compteur d'appels restant à effectuer avant que le gain ou le lot hormis si il est le gagnant ou soit suivant les jeux , un message flash lui indique sil a gagné ou pas. Suivant la catégorie de jeux chaque joueur ou gagnant sera invité à créer un compte utilisateur s'il ne l'a pas encore fait. Les sessions gagnées seront automatiquement renouvelées sur son compte joueur s'il décide de gagner ses gains . Les joueurs sont invités à créer un compte avec l'avantage d'un reversement de 0.10 c d‘euros à chaque fois qu'ils jouent suivant le type de jeu proposé . Pour s'inscrire, les joueurs doivent se rendre sur le site et compléter le bulletin d'inscription disponible sur celui-ci en indiquant les mentions requises. Les joueurs recevront ensuite un e-mail de confirmation de leur inscription. Article 3 : Participation La participation au Jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement et des princippes des différents jeux , en tous ses points, des règles de déontologie en vigueur sur Internet ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu'il aurait pu éventuellement gagner. Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisée du site. Un seul compte actif est autorisé pour un même joueur (nom, prénom, adresse) par conséquent nous nous réservons le droit de demander une copie recto verso de la piéce d'identité suivant les gains ,lots remportés et réclamés ou méme suspition de la validité des codes validés . Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu. Le Jeu est ouvert à toute personne majeure résidant en France et a l'étranger. Sont exclus du Jeu toutes personnes ayant collaboré, à un titre quelconque, à l'organisation de celui-ci ainsi que les membres de leur famille. La participation au Jeu s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet accessible à l'adresse www.jeuxvgagner.com. Le Jeu est accessible par code audiotel uniquement ,aucun dépot d'argent vous sera demandé pour jouer . L'Organisateur se réserve le droit de compléter le mode d'accès. Le joueur s'oblige expressément à notifier à l'Organisateur tout dysfonctionnement du Site, qu'il s'agisse du Site par lui-même, des jeux et algorithmes générant les résultats des jeux, des écritures dans la base de données et notamment tout dysfonctionnement conduisant à des résultats de jeux anormaux. Par conséquent, le joueur s'interdit d'user ou abuser d'une telle défaillance et autorise l'Organisateur à annuler tous gains visiblement issus d'une telle défaillance. Le non-respect de l'un de ces engagements de loyauté pourra entraîner sans préavis et de plein droit la disqualification du joueur aux jeux et l'annulation de son compte. Article 4 : Dotations et principe d'attribution des gains ou lots Le site www.jeuxVgagner.com est organisé sous forme de sessions de jeux successives, indépendantes les unes des autres, chacune composée soit d'un nombre d'appels préalablement déterminé par l'Organisateur ou bien suivant le type de jeu de hasard ,il pourra visualiser le principe de jeu indiqué sur chaque jeux . A l'occasion de chaque session de jeu, la page web suivant le Jeu proposé permettra aux joueurs de prendre connaissance des informations suivantes : *principe de jeu Pour chaque session de jeu, le nombre d'appels nécessaire pour gagner la(les) dotation(s) mise(e) en jeu sera fixé par l'Organisateur à sa seule discrétion. L'Organisateur se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, la liste des gains ou le nombre d'appels nécessaires à leur attribution. Le joueur peut demander un paiement et ce à partir de dix (10) Euros gagné et l'organisateur se réserve de déduire de ces gains les frais d'envois suivant le type de transfert. Le membre autorise l'Organisateur à purement et simplement annuler son compte et à annuler tous gains auxquels il pourrait prétendre si son compte présentait des irrégularités flagrantes ou si le membre était convaincu de tricherie, fraude ou manipulation, sans que cette liste ne soit exhaustive. L'Organisateur se réserve le droit d'annuler tous gains auxquels les membres pourraient prétendre si il est constaté un bogue informatique ou une erreur de programmation. La liste des gagnants est continuellement mise à jour et disponible en ligne sur le site Internet du Jeu à l'adresse : http://www.jeuxvgagner.com/gagnant.html Les photographies ou représentations graphiques présentant les lots ont exclusivement une fonction d'illustration et ne sont pas contractuelles. Article 5 : Obtention des gains ou lots Le joueur qui gagne obtient gratuitement un gain ou lot qui lui est attribué personnellement et exclusivement. Le joueur devra vérifier l'exactitude de ses coordonnées postales. L'Organisateur peut toujours exiger du gagnant, au moyen de tous justificatifs utiles, la preuve de la parfaite concordance de ses informations personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse postale et adresse email ) avec son compte du Jeu. L'Organisateur s'engage à adresser par courrier ou par tout autre moyen à sa disposition, au plus tot soit 12h par moneybookers ,2 jours par chéque , ou au plus tard dans les soixante (60) jours, le gain aux coordonnées postales indiquées par le membre sur le site www.jeuxvgagner.com. En cas de problème de livraison (délais de réception des lots supérieurs à 60 jours), le joueur gagnant est invité à se rapprocher de l'Organisateur dans les meilleurs délais. L'Organisateur ne saurait être tenu responsable des retards et/ou des pertes en cours d'acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle des lots par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas fortuit. L'Organisateur ne pourra être tenu responsable de l'envoi d'un courrier électronique ou postal, ou de l'envoi d'un lot, à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. L'Organisateur n'effectuera aucune recherche complémentaire si le gagnant reste indisponible et/ou injoignable. Dans tous les cas, indépendamment de la volonté de l'Organisateur, si le lot était retourné à celui-ci, il serait conservé 60 jours à compter de la date de retour. Passé ce délai, les lots non réclamés seront considérés comme restant la propriété de l'Organisateur. Les prix offerts ne peuvent donner lieu de la part des gagnants à aucune contestation d'aucune sorte, ni à leur remplacement, ni faire l'objet d'un versement en espèces ou échange pour quelque cause que ce soit. Du seul fait de l'acceptation de son lot, le joueur bénéficiaire autorise expressément l'Organisateur et/ou ses partenaires commerciaux à publier et diffuser, avec la mention de son lot, ses nom et prénom, ville, département et pays de résidence, images, voix et écrits, notamment à des fins commerciales ou dans des messages publicitaires ou dans le cadre de manifestations publi-promotionnelles, sur tout support et par tout moyen technique, en France et à l'étranger, pendant une durée de deux (2) ans, sans aucune contrepartie ou droit autre que ce lot. Les gagnants acceptent formellement de réserver l'exclusivité de leurs déclarations à l'Organisateur. Article 6 : Remboursement des frais La participation au Jeu étant strictement gratuite et sans obligation d'achat de biens et de services, l'Organisateur remboursera, sur simple demande du joueur accompagnée des documents exigés (voir ci-après), les frais de connexion au service liés à ladite participation au Jeu, ainsi que les frais d'affranchissement afférents aux demandes de remboursement y afférente, sur les bases d'un appel par semaine et par joueur. En conséquence, les participants pourront demander à l'Organisateur le remboursement des frais occasionnés par la participation au Jeu ainsi que les frais d'affranchissement afférents aux demandes de remboursement. Les remboursements seront effectués dans un délai de soixante (60) jours suivant la réception de la demande. Les frais engagés pour l'obtention d'un code d'accès par Audiotel seront remboursés sur la base du forfait augmenté d'une minute de communication pour l'audiotel (soit 1,68 € TTC), temps maximum nécessaire pour jouer. Les frais engagés pour l'obtention d'un code d'accès par SMS seront remboursés sur la base de deux (2) SMS-MO par participation (soit 3 € TTC) plus coût de 2 SMS facturés par l'opérateur (soit 0,30 €), soit 3,30 € TTC. Les frais engagés pour l'obtention d'un code d'accès par W-ha seront remboursés sur la base de 2 € TTC. Les frais engagés pour l'obtention d'un code d'accès par Carte Bancaire seront remboursés sur la base de 2 € TTC. Les frais engagés pour l'obtention d'un code d'accès par carte prépayée (type " Le Ticket-Surf") seront remboursés sur la base de 2 € TTC. Si le Joueur accède au Site à partir d'un modem, et au moyen de lignes téléphoniques qui lui sont facturées au pro-rata du temps de communication, il pourra obtenir dans les limites définies ci avant le remboursement de ses communications. En tout état de cause, les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles etc.) ne sont pas remboursés, les participants au Jeu déclarant et reconnaissant en avoir déjà la disposition pour leur usage. En outre, il est convenu que tout autre accès au site s'effectuant sur une base forfaitaire (câble, ADSL, liaison spécialisée, abonnement tout compris,…) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général, le confort qu'il procure et le fait d'accéder au Site n'occasionne aucun frais supplémentaire. L'Organisateur ne saurait être tenu responsable d'une utilisation non autorisée de la ligne téléphonique d'un tiers ou d'une sté par le joueur pour participer aux Jeux. La demande de remboursement n'est valide que si le joueur réunit les conditions suivantes : Les frais postaux et de copie liés à l'envoi de la demande de remboursement seront également remboursés sur simple demande écrite concomitante à la demande de remboursement des frais de participation, sur la base du tarif postal lent (envoi moins de 20 grammes) en vigueur au moment de la demande et sur la base d'un forfait de huit (8) centimes d'Euro par photocopie. Les demandes de remboursement sont à adresser par écrit à l'adresse de l'Organisateur ci-après : jeuxVgagner. Mr Duhamel 76 rue saint pierre 62630 Etaples, lorsque le joueur souhaite être remboursé pour plusieurs participations, il doit envoyer des demandes de remboursement séparées. Chaque participation fera donc l'objet d'une demande de remboursement distincte et d'un courrier spécifique. Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Notamment, aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte. Aucune réclamation ne pourra être acceptée. Le participant ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que si sa participation au Jeu est valide et conforme aux conditions de participation. La demande de remboursement doit être faite dans un délai maximal de soixante (60) jours après la participation pour laquelle le joueur exige le remboursement des frais de connexion, le cachet de la poste faisant foi. Le joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais téléphoniques que si le joueur est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu. A défaut, le joueur devra joindre une autorisation écrite du titulaire de la ligne téléphonique utilisée stipulant très précisément que : "Le joueur (Nom et prénom indispensables) est autorisé à utiliser la ligne téléphonique dont le numéro d'appel est le suivant : " numéro ", pour appeler le Service audiotel de l'Organisateur au numéro audiotel correspondant (1,68Euro/appel) afin de participer au Jeu jeuxVgagner." Dans ce cas, le participant devra également adresser une copie du justificatif d'identité du titulaire de la ligne téléphonique, le remboursement sera envoyé au titulaire de la ligne téléphonique. L'Organisateur a mis en place tous les moyens techniques nécessaires à la vérification et à la démonstration de l'effectivité de la participation d'un joueur. Le remboursement est limité à une seule participation par semaine. Il n'y aura qu'un seul remboursement par foyer téléphonique. Article 7 : Modification du règlement L'Organisateur se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment les règles du Jeu et les lots attribués en cas de besoin et notamment pour tenir compte de l'évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l'administration du réseau Internet et de la politique commerciale de l'Organisateur. Toute modification sera portée à la connaissance des joueurs par tout moyen approprié. Chaque modification sera intégrée au présent Règlement. Si un membre n'accepte pas ces dernières modifications, il pourra à tout moment en aviser l'Organisateur afin d'obtenir la clôture sans frais de son compte et la résiliation de son adhésion au Jeu. L'Organisateur se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d'écourter, de prolonger ou d'annuler le présent Jeu si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Ces changements pourront toutefois faire l'objet d'une information par tout moyen approprié, l'Organisateur se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au Jeu si il ou ses éventuels prestataires techniques ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu. L'Organisateur pourra toujours en cas de force majeure, de cas fortuit, ou de circonstances exceptionnelles (telle que notamment : incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion malveillante dans le système informatique, grève, remise en cause de l'équilibre financier et technique du Jeu, etc..) même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve en ce cas de sa bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu. Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre. Article 8 : Loi informatique et liberté Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les membres disposent à tout moment d'un droit de consultation, de modification ou de retrait, de toutes données personnelles portées à la connaissance de l'Organisateur lors de l'utilisation de ses services étant noté que la base de données constituée par les données d'inscription a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. Les membres disposent d'un droit d'accès et de rectification aux informations les concernant par accès à leur compte joueur à tout moment sur le Site Internet www.jeuxvgagner.com et de suppression desdites informations sur simple demande écrite adressée soit par voie postale à : SaRl VWEB , 76 rue saint pierre , 62630 Étaples ; ou soit par voie électronique à :jeuxvgagner@gmail.com Article 9 : Responsabilité L'Organisateur garantit aux joueurs son entière impartialité concernant le déroulement du Jeu et la préservation d'une stricte égalité entre tous les participants. La connexion au Site implique la connaissance et l'acceptation par le participant des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau. En conséquence, l'organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu pour responsable, sans que cette liste soit limitative : . de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ; L'Organisateur ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion des jeux ou services proposés sur le Site. En aucun cas l'Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration de ces données. L'Organisateur ne pourrait être tenu responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée du serveur Internet pour une raison quelconque, etc.) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.). Plus généralement, l'Organisateur ne pourra être tenu responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un joueur à son Jeu. La participation du joueur vaut acceptation de cette condition. Aucune réclamation ne sera acceptée. L'Organisateur ne garantit pas que le site www.jeuxvgagner.com fonctionne sans interruption ou qu'il ne contient pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. La connexion de toute personne au site et la participation des participants aux jeux proposés sur le site se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. Par ailleurs, l'Organisateur ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions des participants à Internet. L'Organisateur ne pourra être tenu pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, un ou plusieurs des jeux ou services venaient à être modifié(s), reporté(s) ou annulé(s). Toute évolution ou changement de la plate-forme de jeux pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de l'Organisateur. De même, l'Organisateur se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre un ou plusieurs des jeux ou services proposés sur le Site, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas, la responsabilité de l'Organisateur ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte. L'Organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel il a recourt pour réaliser cette expédition. Il ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des gains attribués. De même, l'Organisateur ne pourra être tenu pour responsable si le(s) gain(s) ou lot(s)sont endommagé(s) en raison des opérations de transport. Aucune indemnité ne pourra de ce fait être réclamée à l'Organisateur. Tout participant gagnant s'engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelque nature que ce soit, qui pourrait être dû en application de la loi, l'Organisateur étant déchargé de toute responsabilité à cet égard. Au cours de l'inscription, le participant doit choisir un login et un mot de passe qui lui permettront d'accéder au site. Le participant doit conserver à son mot de passe un caractère confidentiel. Le participant est seul responsable de la conservation et de l'utilisation de son login et de son mot de passe, et notamment de l'impossibilité d'accéder à son compte par oubli de son login ou de son mot de passe, ou de la consommation par un tiers des gains ou lots obtenus. Toute utilisation illicite de login et/ou du mot de passe du participant devra être signalée dans les plus brefs délais à l'Organisateur par tout moyen, afin que l'Organisateur soit à même de faire cesser, après enregistrement de l'opposition du participant, les effets de cette utilisation. Par souci de préservation de la qualité du service, l'Organisateur se réserve le droit d'effectuer sans préavis et dans le but d'améliorer le service une maintenance des serveurs au moment où il jugera opportun. Lors de ces phases de maintenance, le Jeu ne pourra être accessible au public. Article 10 : Acceptation du règlement - Réclamation La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve de la part des joueurs du présent Règlement. Toute contestation relative au Jeu ou au Règlement devra obligatoirement parvenir par lettre recommandée avec avis de réception à l'Organisateur dans le délai de un mois à compter de la date de fin du Jeu. L'Organisateur tranchera souverainement tout litige relatif au Jeu et à son Règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant l'interprétation ou l'application du présent Règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu et sur la liste des gagnants. En participant au Jeu, le joueur certifie satisfaire toutes les conditions nécessaires pour jouer au Jeu et s'engage à utiliser le Site www.jeuxvgagner.com en respectant les conditions du présent Règlement ainsi que les lois et réglementations applicables au jeu concours. Article 11 : Dépôt et consultation du règlement Le présent Règlement a été déposé auprès de STRATEGIES NETWORKS, Huissiers de Justice associés à 223 rue Rabelais BP24 13321 Marseille CEDEX 16. Il est également disponible en ligne, sur le site Internet du Jeu à l'adresse : http://www.jeuxvgagner.com/reglement.html. Le présent Règlement est adressé gratuitement en France métropolitaine à toute personne en faisant la demande écrite à l'adresse suivante : Sarl VWEB , 76 rue saint pierre , 62630 Étaples- FRANCE. Le timbre nécessaire à la demande par courrier sera remboursé sur simple demande sur la base du tarif lent "Lettre" en vigueur. Il n'y aura qu'un seul remboursement par foyer pour un Règlement de jeu identique. Article 12 : Convention de preuve De convention expresse entre le participant et l'Organisateur, les systèmes et fichiers informatiques du Site www.jeuxVgagner.com feront seuls foi. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'Organisateur, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre l'Organisateur et le participant. Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, l'Organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'Organisateur, notamment dans ses systèmes informatiques. Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par l'Organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Les opérations de toute nature réalisées à l'aide du login et du mot de passe attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant . Article 13 : Loi applicable, litiges Le Site et le présent Règlement sont régis par le Droit français. Le cas échéant, tout litige né à l'occasion du présent Jeu sera soumis aux tribunaux de Boulogne sur mer compétents. Au préalable, tout différend entre l'Organisateur et un Participant fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. Article 14 : Droits de propriété littéraire et artistique Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce Jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
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